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CONTRAT DE LOCATION SCOOTER

Clauses du Contrat de Location

Le Contrat de Location fait référence aux Clauses ci-dessous. Ainsi, en signant le Contrat de Location, le Loueur et le Locataire acceptent sans réserves toutes les clauses ci-dessous.

Par souci de taille du document, les Clauses ne sont pas imprimées avec le Contrat de Location. Vous pouvez toutefois si vous le souhaitez imprimer ces Clauses détaillées et les cosigner.

  1. Parties prenantes au Contrat de Location

Le Contrat de Location est conclu entre le Loueur et le Locataire. Il établit les conditions de Location du Véhicule du Loueur par le Locataire.

SCOOTYX n’est pas partie au Contrat de Location, mais il est entendu et accepté par le Loueur et le Locataire que le Contrat de Location prévoit le recours aux Services SCOOTYX.

  1. Responsabilités du Loueur

Le Loueur s’engage à louer un véhicule deux roues :

  • qui est en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement du pays d’immatriculation du Véhicule;
  • dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la direction, ainsi que la présence de tout matériel de sécurité obligatoire dans le pays d’immatriculation du véhicule
  • qui est à jour des révisions effectuées par un professionnel du deux roues dans le pays d’immatriculation du Véhicule
  • qui est assuré à l’année au minimum au tiers et par toute autre assurance obligatoire selon les lois du pays d’immatriculation du Véhicule.
  • dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la Location ou pour lequel il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu’il est autorisé à louer

Le Loueur doit renoncer à louer le Véhicule s’il a connaissance d’un problème technique touchant à la sécurité du Véhicule.

  1. Responsabilités du Locataire

Le Locataire s’engage à :

  • respecter les conditions d’assurance disponibles sur le site SCOOTYX
  • ne pas dépasser significativement le kilométrage indiqué lors de la réservation sur le site sans en avertir le Loueur ;
  • utiliser le Véhicule de façon raisonnable et responsable
  • rendre le Véhicule dans un état propre et avec un niveau de carburant identique à celui du début de la Location;
  • ne pas confier le scooter à une autre personne, sans l’accord préalable du Loueur et ajout des conducteurs additionnels au présent Contrat de Location
  • ne pas abandonner le Véhicule après un accident ou une panne, et le garder sous sa responsabilité jusqu’à ce que le Loueur ou l’assistance de SCOOTYX puissent intervenir.
  1. Kilométrage parcouru

Le prix de la Location défini sur SCOOTYX avant la Location est calculé selon le kilométrage annoncé à l’avance par le Locataire.

Si le kilométrage parcouru par le Locataire est inférieur à ce qui était initialement prévu, aucun ajustement kilométrique n’est dû.

  1. Contraventions

Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le Loueur lors de la restitution du Véhicule.

Le Locataire est redevable de frais de service de 15 Euros (10,50€ reversés au Loueur, 4,50€ reversés à Scootyx au titre de frais de gestion, en plus du montant de la contravention) par contravention survenue au cours de la Location.

  1. Dédommagements et pénalités

Si le Locataire et le Loueur souhaitent modifier la durée du Contrat de Location, ils doivent le faire une demande de prolongation par l’intermédiaire du Site avant la fin du Contrat de Location.

Dans le cas où le Locataire rendrait le Véhicule en retard par rapport à ce qui était convenu avec le Loueur, il sera redevable des pénalités de retard suivantes :

Le Véhicule est rendu moins de 24 heures après l’heure de rendez-vous prévue entre le Loueur et le Locataire : 5 euros par heure pleine de retard, dus au Loueur.

Le Véhicule est rendu plus de 24 heures après l’heure de rendez-vous prévu entre le Loueur et le Locataire: 120 euros de pénalité dus au Loueur, en plus de 30 euros de pénalité supplémentaire pour toute journée entière de retard, également dus au Loueur. Le Locataire est aussi redevable de toute journée supplémentaire de Location, facturée au tarif normal d’une prolongation de Location. Les éventuels ajustements kilométriques ou de carburant sont également dus par le Locataire.

15 Euros de dédommagement si le véhicule est anormalement sale.

7.Recours au service de paiement de SCOOTYX

Le Loueur et le Locataire pourront avoir recours au service de paiement SCOOTYX pour tout paiement dû par une partie à l’autre. Ces paiements pourront par exemple correspondre à :

  • des règlements liés aux kilomètres parcourus
  • des compensations pour des différences de niveau de carburant
  • des dédommagements et pénalités prévus à l’article 9 des présentes clauses du Contrat de Location
  1. Recours au service de dépôt de garantie de SCOOTYX

Le Loueur pourra également passer par le service dépôt de garantie de SCOOTYX pour le recouvrement des sommes dûes par le Locataire le cas échéant sous réserve du respect des Clauses du Contrat de Location.

  1. Application du Contrat de Location

En cas de désaccord dans l’application du Contrat de Location, le Locataire et le Loueur s’engagent à chercher une solution amiable.

Si le désaccord persiste, le Locataire et le Loueur pourront faire appel au service de conciliation de SCOOTYX pour les aider à trouver une solution au litige.

En cas d’échec de conciliation via le service de conciliation de SCOOTYX, le Loueur et le Locataire pourront se tourner vers le tribunal compétent.

  1. Responsabilité en cas de panne

Le Loueur est responsable de l’entretien de son Véhicule, les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité. L’assurance SCOOTYX ne couvre pas les pannes.

Toutefois, si le Loueur estime que le Locataire est responsable d’une panne suite à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Loueur peut mandater un expert indépendant pour en attester. A la suite de l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le Locataire est désigné responsable de la panne, il devra payer l’ensemble des réparations induites ainsi que les frais d’expertises engagés par le Loueur le cas échéant.

En cas de panne non liée à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Locataire peut interrompre le Contrat de Location et être remboursé du temps de Location non utilisé.

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